Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Article 1 — Objet, acceptation, modification

1.1 — Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Ré-Set s'engage avec le client. Les services proposés par Ré-Set concernent l'achat, la vente, l'assemblage et la réparation de matériels informatiques, logiciels, accessoires et produits bureautiques ; la réalisation de prestations dans le domaine de l'informatique, notamment de maintenance, d'installation, de dépannage, d'assistance, de formation, de récupération de données, d'audits et de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet ; ainsi que l'exploitation et la maintenance de serveurs.

1.2 — Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations correspondant à ses besoins, et avoir reçu de Ré-Set toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toute intervention réalisée par Ré-Set l'est aux présentes conditions générales, consultables sur le site re-set.fr et disponibles sur demande. Toute commande passée par le client auprès de Ré-Set implique l'acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 — Ré-Set se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de publier ces modifications sur le site re-set.fr.

Article 2 — Obligations et responsabilité de Ré-Set

2.1 — Ré-Set s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites à l'article 1.1, et à informer au mieux le client des risques inhérents à l'intervention demandée. Le bon fonctionnement d'un équipement, d'un logiciel, ou le résultat d'une prestation ne dépendant pas uniquement de la qualité des matériels, logiciels et services fournis par Ré-Set, mais aussi de facteurs qui lui sont extérieurs (installation d'origine, méthodes de travail, qualification de l'utilisateur), Ré-Set est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

2.2 — La responsabilité de Ré-Set ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement ou d'un dysfonctionnement de l'équipement du client, et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité ou dégradation consécutive ou non à son intervention. Ré-Set ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un endommagement du matériel et/ou d'une perte totale ou partielle des données du client, quelle qu'en soit la raison.

2.3 — Ré-Set se réserve le droit de ne pas assurer une prestation si, de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.

Article 3 — Obligations et responsabilité du client

3.1 — Le matériel, les logiciels et les données du client, ainsi que l'usage qui en est fait, restent de l'entière et unique responsabilité du client. Celui-ci reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique, ainsi que du fait qu'une intervention de Ré-Set (comme sa propre intervention) peut entraîner la rupture de la garantie constructeur ou distributeur. Il relève de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 — Pour tout service de réinstallation de système d'exploitation ou de logiciel, le client s'engage à fournir les supports originaux nécessaires (CD-ROM, DVD-ROM, numéros de série et licences en cours de validité). Ré-Set n'est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait être tenue responsable du fonctionnement de logiciels sans licence valide. Les frais afférents à l'exécution des prestations à domicile (électricité, connexion Internet, usure des consommables) demeurent à la charge du client.

3.3 — En cas de découverte de données illégales sur le support d'un client, en particulier de données à caractère pédopornographique, l'ensemble des prestations sera immédiatement stoppé. Le support sera scellé, sorti du cadre de la responsabilité de Ré-Set, et déposé auprès des services de police compétents. Ré-Set se réserve le droit de porter plainte contre le client propriétaire de ces données.

Article 4 — Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, Ré-Set ne pourra prendre en charge la demande du client.

4.1 — Ne seront pas pris en charge :

• Les machines ne supportant pas de système d'exploitation postérieur à MS Windows 7 ou macOS 10.7 ;
• Pour les professionnels, les machines ne supportant pas de système d'exploitation postérieur à MS Windows Server 2008, ainsi que tout logiciel ou machine sans licence valide ;
• Les demandes relevant d'une activité illégale ou suspectée illégale (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.) ;
• Le dépannage de composants (remplacement d'une résistance sur carte mère, d'un écran, par exemple).

4.2 — Peuvent être pris en charge, après étude et devis, sans obligation de résultat :

• Les systèmes d'exploitation serveur autres que MS Windows Server 2008 ou ultérieur ;
• Les systèmes GNU/Linux et autres systèmes d'exploitation alternatifs ;
• Les dépannages sur ordinateurs assemblés de façon artisanale ;
• Le dépannage de périphériques non informatiques déjà configurés et actifs (téléphone, tablette), ou la récupération de données perdues sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash) ;
• Les demandes multimédias spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo).

Article 5 — Tarifs

5.1 — Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par Ré-Set sont disponibles en ligne sur re-set.fr, par téléphone au 06 65 17 99 69, ou sur demande à info@re-set.fr. Exprimés en euros toutes taxes comprises, ils sont systématiquement communiqués au client et validés d'un commun accord avant toute intervention.

5.2 — Toute intervention donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure. Au-delà, la facturation s'effectue par tranche de demi-heure supplémentaire indivisible.

5.3 — En cas de surcoût qui n'aurait pu être anticipé avant le début d'une intervention, Ré-Set en informe le client, qui reste libre d'y mettre fin. Dans ce cas, seule la prestation déjà réalisée sera facturée, au tarif en vigueur le jour de l'intervention.

5.4 — Toute prestation commandée par le client est réputée connaître un début de réalisation dès cet instant. Si le client refuse, comme il en a la liberté, que la prestation commence, une indemnité correspondant à un diagnostic lui sera facturée.

5.5 — Dans le cadre d'un dépannage à domicile, si le client ou son représentant est absent au rendez-vous convenu, une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement sera due.

5.6 — Si Ré-Set ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel elle a été sollicitée, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

5.7 — Tout matériel déposé pour diagnostic ou réparation et non réclamé dans un délai de trois mois sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra être détruit par Ré-Set.

Article 6 — Conditions et modalités de paiement

6.1 — Le règlement d'une prestation est effectué en totalité immédiatement après son achèvement, par l'un des moyens acceptés par Ré-Set : carte bancaire, chèque à l'ordre de Ré-Set, ou espèces. Une facture est ensuite adressée au client, précisant la nature et la durée de l'intervention ainsi que le montant dû.

6.2 — Le paiement des prestations nécessitant un devis s'effectue en deux temps : un acompte de 30 % à la signature du devis (qui ne constitue pas des arrhes), puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fait l'objet d'un reçu.

6.3 — Ré-Set se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité avant toute prestation, et de suspendre son exécution en cas de réponse défavorable, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Ré-Set se réserve également le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou augmentation de taxe existante.

6.4 — En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité au taux de l'intérêt légal, calculée sur l'ensemble des sommes dues, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

6.5 — Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible en cas de retard de paiement, en sus de la pénalité précitée.

Article 7 — Renouvellement et résiliation de service

7.1 — Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année moyennant le versement, par le client, du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 5. En cas de résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

7.2 — Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle, etc.).

7.3 — Ré-Set notifiera au client, par courrier électronique ou postal, avant l'échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à régler pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet de la demande de renouvellement.

Article 8 — Garanties

8.1 — Les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par Ré-Set sont garanties un mois à compter de leur date, sous réserve du paiement effectif des factures concernées et qu'aucune modification matérielle ou logicielle n'ait été apportée par le client après l'intervention. À défaut, Ré-Set décline toute responsabilité et ne pourra assurer aucun service après-vente.

8.2 — La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas Ré-Set quant à d'éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat.

8.3 — Les sites Internet conçus par Ré-Set sont des produits immatériels fournis en l'état au moment du règlement. Ré-Set décline toute garantie en cas de dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification sans autorisation préalable, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du client.

8.4 — Les produits commercialisés par Ré-Set bénéficient, le cas échéant, d'une garantie constructeur spécifique ; le client contacte alors Ré-Set qui se charge de la faire jouer, sans que Ré-Set puisse être tenue responsable d'une défaillance du constructeur. Le client bénéficie par ailleurs, conformément à la loi, de la garantie légale des vices cachés et de conformité.

Article 9 — Réserve de propriété

9.1 — Conformément à la loi du 12 mai 1980, Ré-Set demeure propriétaire des équipements matériels et logiciels fournis dans le cadre d'une prestation jusqu'au paiement intégral, par le client, de la totalité des sommes dues. À défaut de paiement total ou partiel, Ré-Set est en droit d'exiger, sans formalité préalable, la restitution des équipements fournis, aux frais du client. Concernant les logiciels, aucun droit de propriété n'est transféré au client : seul lui est accordé un droit d'utilisation conforme aux conditions des licences jointes.

Article 10 — Données personnelles et confidentialité

10.1 — Ré-Set informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer par demande écrite et signée auprès de Ré-Set informatique, 8 bis route du Goisil, 17670 La Couarde-sur-Mer, accompagnée d'une copie de son titre d'identité et précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

10.2 — Ré-Set s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client, et à ne pas divulguer les informations auxquelles elle a accès dans le cadre de ses prestations.

Article 11 — Loi applicable et réclamations

11.1 — Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, il est recommandé au client de se rapprocher de Ré-Set afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence des tribunaux dont dépend Ré-Set.

11.2 — Toute réclamation concernant les services fournis doit être adressée par lettre recommandée dans les 7 jours suivant leur réception, en indiquant les références de la facture concernée et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable.

11.3 — Toute réclamation concernant une facture doit être portée à la connaissance de Ré-Set par lettre recommandée dans les 15 jours suivant sa réception ; à défaut, elle sera considérée comme acceptée sans réserve. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils, et un litige n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Ré-Set informatique — 8 bis route du Goisil, 17670 La Couarde-sur-Mer
Tél. 06 65 17 99 69 — info@re-set.fr — re-set.fr